Décision

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Décision

Dessources c. Discepola

2014 QCRDL 43570

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-121113-049 31 20121113 G

No demande :

50768

 

 

Date :

19 décembre 2014

Régisseure :

Chantale Bouchard, juge administratif

 

MONA DESSOURCES

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par un recours introduit le 13 novembre 2012, la locataire demande l’exécution en nature des obligations de la locatrice, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      En vue de la présente séance, un avis d’audience a été expédié aux parties à leur adresse respective apparaissant au dossier, et ce, en date du 24 novembre 2014.

[3]      Or, malgré cet avis, la locataire est absente sans qu’une missive n’ait été acheminée au Tribunal pour expliquer cette absence.

[4]      Présente, la locatrice demande le rejet du recours, faute de la partie demanderesse et de la preuve en découlant.

[5]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;

[6]      CONSIDÉRANT l'absence de la partie demanderesse;

[7]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l’appui de la demande;

[8]      CONSIDÉRANT l’article 2803 du Code civil du Québec[1];

[9]      CONSIDÉRANT l’alinéa 2 de l’article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.5][2];

[10]   CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rejeter la demande;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Bouchard

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

12 décembre 2014

 


 



[1] Il appartient à celui qui veut faire valoir un droit, la nullité, la modification ou l’extinction de celui-ci, de prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

[2] Le deuxième alinéa de l'article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement édicte ceci : « Lorsque seul le défendeur est présent, le régisseur peut rayer la cause, la remettre ou rejeter la demande ou la requête ».

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