Dessources c. Discepola |
2014 QCRDL 43570 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
31-121113-049 31 20121113 G |
No demande : |
50768 |
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Date : |
19 décembre 2014 |
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Régisseure : |
Chantale Bouchard, juge administratif |
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MONA DESSOURCES |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Par un recours introduit le 13 novembre 2012, la locataire demande l’exécution en nature des obligations de la locatrice, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] En vue de la présente séance, un avis d’audience a été expédié aux parties à leur adresse respective apparaissant au dossier, et ce, en date du 24 novembre 2014.
[3] Or, malgré cet avis, la locataire est absente sans qu’une missive n’ait été acheminée au Tribunal pour expliquer cette absence.
[4] Présente, la locatrice demande le rejet du recours, faute de la partie demanderesse et de la preuve en découlant.
[5] CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;
[6] CONSIDÉRANT l'absence de la partie demanderesse;
[7] CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l’appui de la demande;
[8] CONSIDÉRANT l’article 2803 du Code civil du Québec[1];
[9] CONSIDÉRANT
l’alinéa 2 de l’article
[10] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rejeter la demande;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] REJETTE la demande.
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Chantale Bouchard |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2014 |
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[1] Il appartient à celui qui veut faire valoir un droit, la nullité, la modification ou l’extinction de celui-ci, de prouver les faits qui soutiennent sa prétention.
[2] Le deuxième alinéa de l'article
AVIS :
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