Décision

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Décision

Habitation communautaire Socam 5 c. Altenor

2017 QCRDL 15657

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

328916 31 20170330 G

No demande :

2213416

 

 

Date :

12 mai 2017

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Habitation Communautaire Socam 5

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rosela Altenor

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 556 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée au locataire par huissier.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 556 $.

[4]      La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 812 $ à titre de loyer.

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;

[6]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;

[7]      Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 812 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2017 sur la somme de 256 $ et sur la balance à compter de chaque versement, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
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