Habitation communautaire Socam 5 c. Altenor |
2017 QCRDL 15657 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
328916 31 20170330 G |
No demande : |
2213416 |
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Date : |
12 mai 2017 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Habitation Communautaire Socam 5 |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rosela Altenor |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 556 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 556 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 812 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer au jour de l'audience et qu'il y a lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
[7] Le locataire peut éviter la résiliation du bail en payant, avant jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 812 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 mai 2017 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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