Décision

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Décision

Bondu c. Rochon

2014 QCRDL 37379

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

172908 25 20140905 G

No demande :

1571094

 

 

Date :

03 novembre 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

SYLVAIN BONDU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ian Rochon

 

Philippe Boulerice

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 532 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 565 $.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû et les frais à l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

23 octobre 2014

 


 

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