Décision

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Décision

Deschamplain c. Jean

2019 QCRDL 486

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

426604 10 20181102 G

No demande :

2622302

 

 

Date :

07 janvier 2019

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Gilles Deschamplain

 

Roger Boudreault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Mélissa Jean

 

Stéphane Lapierre

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que le motif que le loyer est fréquemment payé en retard, le recouvrement du loyer (3 180 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 825 $, lequel a été reconduit jusqu’au 31 octobre 2018 au même loyer mensuel.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 3 315 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de décembre 2018 inclusivement.

[4]      La preuve démontre que les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application des articles 1971 et 1973 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La preuve ne démontre pas que les locataires retardent fréquemment le paiement de leurs loyers.

[7]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l’audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée. 


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 3 315 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2018, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 94 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur Gilles Deschamplain

Date de l’audience :  

13 décembre 2018

 

 

 


 

AVIS :
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