Décision

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9163-3081 Québec inc. (Habitations du Port-Cartier) c. Tremblay

2024 QCTAL 25154

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sept-Îles

 

No dossier :

771420 10 20240305 G

No demande :

4229071

 

 

Date :

01 août 2024

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9163-3081 Québec Inc. /FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Habitations du Port-Cartier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis-Philippe Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (6 130 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 670 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 8 810 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois de juillet 2024 inclusivement.

[4]         La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution immédiate, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]         ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de la présente décision;

[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 8 810 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

24 juillet 2024

 

 

 


 

AVIS :
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