[1]      Le locateur demande la fixation du loyer pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017 conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 600 $. Le locateur demande un loyer de 608 $ par mois à compter du 1^er juillet 2016.

[3]      Les délais d'avis ne sont pas contestés. 

[4]      Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation de loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]      Après calcul, l’ajustement de loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 6,15 $ par mois, s’établissant comme suit :

[1]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

[6]      CONSIDÉRANT que le locateur mentionne dans sa demande de fixer le loyer à 608 $;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE partiellement la demande du locateur;

[8]      FIXE le loyer à 606 $ par mois du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2017;

[9]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[10]   Le locateur assume les frais.