[1]         La locatrice a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]         Plusieurs dossiers de fixation de loyer visant des logements du même immeuble ou du même ensemble immobilier et concernant la même période de référence ont été entendus en même temps, conformément à l’article 57 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 1 045,00 $, incluant un espace de stationnement ainsi qu’un espace de rangement.

[4]         La locatrice a produit le Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[2] est de 46,11 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 46,11 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 091,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, comprenant le coût d’un espace de stationnement ainsi qu’un espace de rangement.

[9]         Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[1] RLRQ c T-15.01.

[2] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.