Rahman c. Joseph |
2020 QCRDL 4352 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
496908 31 20191216 G |
No demande : |
2915699 |
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Date : |
05 février 2020 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Habibur Rahman |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Vladymir Joseph
Wilna Tilme |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 815 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 101 $.
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire Vladymir Joseph |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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