Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Rahman c. Joseph

2020 QCRDL 4352

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

496908 31 20191216 G

No demande :

2915699

 

 

Date :

05 février 2020

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Habibur Rahman

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vladymir Joseph

 

Wilna Tilme

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (815 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 815 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 101 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire Vladymir Joseph

Date de l’audience :  

24 janvier 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.