Décision

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Décision

Moussa c. Boudreau

2019 QCRDL 25999

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

467400 31 20190620 G

No demande :

2789278

 

 

Date :

07 août 2019

Régisseure :

Lise Gélinas, juge administrative

 

Roger C. Moussa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Cyril Boudreau

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (581 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 581 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 591 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 591 $, soit le loyer du mois d'août 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement[1].

[5]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 591 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 août 2019 sur la somme de 591 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 99 $;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

2 août 2019

 

 

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

[2] RLRQ, c. R-8.1.

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