Office municipal d'habitation de Drummondville c. Paez Olmos |
2018 QCRDL 4374 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
346930 16 20170719 G |
No demande : |
2292306 |
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Date : |
06 février 2018 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Drummondville |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Dilia Isabel Paez Olmos |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit une demande d’exécution en nature d’une obligation de la locataire de se départir de son chien et la condamnation au paiement des frais.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
ENTENTE
CONSIDÉRANT QUE la locataire admet la présence d’un chien à son logement;
CONSIDÉRANT QUE cet animal était celui de l’ami de sa fille et que ce dernier n’est plus à la maison;
CONSIDÉRANT la présence d’un furet, ce qui est contraire aux règlements;
Les parties conviennent de ce qui suit :
1) La défenderesse s’engage à ne plus garder de chien à son domicile;
2) La défenderesse s’engage à se départir de son furet dans un délai de trente (30) jours de la signature de la présente entente;
3) La défenderesse s’engage à n’adopter aucun autre animal et à respecter les règlements d’immeuble de l’Office;
4) La défenderesse comprend que le défaut de respecter la présente entente permettra au locateur de demander la résiliation du bail et l’éviction des occupants;
5) Le tout aux frais de la défenderesse.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
31 janvier 2018 |
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AVIS :
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