Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Drummondville c. Paez Olmos

2018 QCRDL 4374

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

346930 16 20170719 G

No demande :

2292306

 

 

Date :

06 février 2018

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION

de Drummondville

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Dilia Isabel Paez Olmos

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande d’exécution en nature d’une obligation de la locataire de se départir de son chien et la condamnation au paiement des frais.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

ENTENTE

CONSIDÉRANT QUE la locataire admet la présence d’un chien à son logement;

CONSIDÉRANT QUE cet animal était celui de l’ami de sa fille et que ce dernier n’est plus à la maison;

CONSIDÉRANT la présence d’un furet, ce qui est contraire aux règlements;

Les parties conviennent de ce qui suit :

1)     La défenderesse s’engage à ne plus garder de chien à son domicile;

2)     La défenderesse s’engage à se départir de son furet dans un délai de trente (30) jours de la signature de la présente entente;

3)     La défenderesse s’engage à n’adopter aucun autre animal et à respecter les règlements d’immeuble de l’Office;

4)     La défenderesse comprend que le défaut de respecter la présente entente permettra au locateur de demander la résiliation du bail et l’éviction des occupants;

5)     Le tout aux frais de la défenderesse.

 


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

31 janvier 2018

 

 

 


 

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