Décision

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Dimitropoulos c. Paquette

2011 QCRDL 33846

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110415 072 F

 

 

Date :

16 septembre 2011

Greffière spéciale :

Me Isabelle Hébert

 

Tom Dimitropoulos

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guy Paquette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT que le locateur a le fardeau de la preuve;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve faite au soutien de la demande du locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande du locateur.

[6]      Le locateur supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

Me Isabelle Hébert, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

12 septembre 2011

 


 

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