Décision

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Décision

Accès Logis c. Noël

2014 QCRDL 2406

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier:

15-120531-009 15 20120531 G

No demande:

16118

 

 

Date :

22 janvier 2014

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

ACCÈS LOGIS

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PIERRE NOËL

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec et en remboursement des frais judiciaires.

[2]      Les parties ont conclu un bail reconduit au loyer mensuel de 155 $ représentant la part du taux, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire ne doit plus aucun loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[5]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 janvier 2014

 


 

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