Décision

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Quartier Courchevel c. Akmich

2025 QCTAL 34300

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

896593 18 20250703 G

No demande :

4837582

 

 

Date :

25 septembre 2025

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Quartier Courchevel SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Asmae Akmich

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail se terminant le 31 décembre 2025 au loyer mensuel de 2 208,75 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 2 208,75 $, soit le loyer du mois de septembre 2025.
  4.          La locataire admet devoir cette somme, mais invoque que ses défauts de paiement de loyer sont dus à l’inexécution de certains travaux au logement par la locatrice, mais la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
  5.          Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 208,75 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $;

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le mandataire de la locataire

Date de l’audience : 

11 septembre 2025

 

 

 


 

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