Aboulian c. Primitivo | 2022 QCTAL 33089 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 653642 31 20220920 G | No demande : | 3664322 | |||
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Date : | 21 novembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Roubic Aboulian |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Velasco Primitivo |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2021 au 28 février 2022 au loyer mensuel de 650 $, reconduit jusqu'au 28 février 2023 au même loyer, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Il a été établi que le locataire doit 4 550 $, soit les loyers de mai à novembre 2022 (7 X 650 $).
[4] Le locataire admet devoir ces sommes.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents du locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'il fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Aucune preuve n’est présentée concernant ce motif au Tribunal; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.
[8] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 4 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 7 novembre 2022 | ||
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