OMH de la Ville d'Alma c. Asselin-Tremblay | 2023 QCTAL 275 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 655647 02 20220920 G | No demande : | 3673779 | |||
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Date : | 10 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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OMH de la Ville d'Alma |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sandy Asselin-Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages-intérêts pour l'équivalent des mois de loyer perdus et indemnité de relocation.
[2] Bien que dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.
[3] Le bail de logement concerné était du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 838 $.
[4] La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant tous ses effets mobiliers le 7 septembre 2022, donnant ainsi ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de la loi[1].
[5] Toutefois, la résiliation d'un bail de logement aux torts d'un locataire qui quitte sans droit ne met pas un terme à son obligation de payer le loyer convenu pendant toute la durée du bail[2].
[6] Ainsi, si le locataire n'exécute pas ses obligations, le locateur a légalement le droit de lui réclamer les loyers impayés, l'équivalent des mois de loyer perdus ainsi que pour les pertes et dégradations causées au logement[3].
[7] Le locateur soutient qu'à son départ, la locataire devait une somme de 2 525 $, représentant les arrérages jusqu’au mois de septembre inclusivement. Le Tribunal estime que la preuve est prépondérante à cet effet et accorde la somme réclamée.
[8] Le locateur déclare que le logement a été reloué pour le 1er décembre 2022. En conséquence, il réclame 1 865 $ pour l'équivalent des mois de loyer perdus.
[9] Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période réclamée. En conséquence, le Tribunal octroie 1 865 $ à ce chapitre.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande du locateur;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 390 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 23 novembre 2022 | ||
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[1] Article
[2] Article
[3] Article
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