Décision

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Décision

Investissements Nomac ltée c. Galarneau-Gougeon

2015 QCRDL 8631

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

36-121031-007 36 20121031 G

No demande :

32015

 

 

Date :

13 mars 2015

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

KELLY GALARNEAU-GOUGEON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d’une somme de 2 274,79 $ à titre de loyer et dommages - intérêts, avec intérêts et frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 à un loyer mensuel de 555 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers au cours du mois de mai 2012 et sans payer la somme de 1 660 $, représentant le loyer pour les mois de mars (550 $), avril et mai 2012.

[4]      Malgré les efforts faits, le locateur n'a reloué le logement que le 1er juillet 2012.

[5]      Il a subi la perte d’un mois de loyer, soit la somme additionnelle de 555 $ à laquelle il a droit, plus 59,79 $ en frais de dépistage.

[6]      La demande fondée sur les articles 1855 et 1863 du Code civil du Québec est maintenue. Et en vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 68 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 8 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 274,79 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, depuis le 31 octobre 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 février 2015

 


 

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