Décision

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Décision

Fiducie Sarie & Fiducie NB c. Aumont

2018 QCRDL 25262

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

405131 31 20180620 G

No demande :

2528857

 

 

Date :

25 juillet 2018

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

FIDUCIE SARIE & FIDUCIE NB

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hélène Aumont

 

Michel Diotte

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 260 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 060 $, soit le loyer des mois de mai (460 $), juin et juillet 2018.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, les locataires ont signé un engagement de quitter le logement pour le 31 mai 2018. Engagement pour lequel ils affirment que leur consentement a été vicié.

[7]      Or, outre le fait que telle preuve n’a pas été faite, il reste que les locataires n’ont pas payé le loyer.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 060 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2018 sur la somme de 1 260 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

Me Felicia Marino, avocate du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

11 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.