[1]      La locatrice a présenté une demande de rétractation d’une décision rendue le 18 septembre 2014, laquelle rejetait sa demande de modification du bail présentée en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      La locatrice a expliqué avoir pris soin d’envoyer à la Régie du logement une demande de remise écrite, reçue effectivement par la Régie et produite au dossier le 16 juillet 2014.

[3]      D’autre part, il appert également au dossier même de la Régie qu’une lettre de la Régie avait été envoyée aux parties pour les informer de la réception de ladite demande de remise et de la teneur des articles 28 et 29 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.[1]

[4]      Dans sa lettre demandant une remise de l’audience alors prévue pour le 20 août 2014, M^e Santos informait de son incapacité à se présenter devant la Régie ce même jour puisque déjà convoquée pour procéder dans un dossier en chambre criminelle de la Cour du Québec.

[5]      La décision dont on demande la rétractation mentionne l’absence à l’audience de la locatrice, sans toutefois se prononcer sur sa demande de remise.

[6]      Les règles de la rétractation d’une décision se retrouvent à l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement[2], L.R.Q. c. R-8.1 qui se lit ainsi :

« 89.  Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation.

Une partie peut également demander la rétractation d'une décision lorsque la Régie a omis de statuer sur une partie de la demande ou s'est prononcée au-delà de la demande.

La demande de rétractation doit être faite par écrit dans les dix jours de la connaissance de la décision ou, selon le cas, du moment où cesse l'empêchement.

La demande de rétractation suspend l'exécution de la décision et interrompt le délai d'appel ou de révision jusqu'à ce que les parties aient été avisées de la décision. »

[7]      Après analyse et considérant les motifs de l’absence de la locatrice et des motifs contenus à sa demande de remise de l’audience prévue au 20 août 2014, le tribunal accueille la demande de rétractation de la décision datée du 18 septembre 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCORDE la demande de rétractation de la décision datée du 18 septembre 2014;

[9]      DEMANDE à l’administration de la Régie du logement de rembourser le coût de la demande en rétractation à la locatrice.