1.          Le locateur a produit une demande de résiliation du bail.
2.          Les parties ont convenu de l'entente suivante et demandent au Tribunal de l’entériner :

« ATTENDU QUE le locateur a déposé une demande en résiliation de bail et éviction de la locataire devant le Tribunal administratif du logement portant le numéro 826302 le 10 octobre 2024 ;

ATTENDU QUE les parties désirent régler le présent litige à l'amiable ;

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes ;

2. La locataire s'engage à utiliser son logement avec prudence et diligence en tout temps;

3. La locataire s'engage à ne pas sous-louer son logement, ni inciter des voisins à le faire ;

4. La locataire s'engage à ne pas donner accès à son logement à des occupants sans droit, des personnes en situation d'itinérance, ni demander à des voisins d'héberger ses invités ;

5. La locataire s'engage à ne pas s'approprier les espaces communs (corridors, cage d'escalier, espace de rangement, stationnement ;

6. La locataire s'engage que seulement les personnes inscrites à son ménage auront accès aux salles de lavage de l'immeuble et s'engage à ne pas utiliser les machines de manière abusive, à titre d'exemple, de ne pas laver le linge de personnes ne demeurant pas dans l'immeuble ;

7. La locataire s'engage à ne pas perturber la jouissance paisible des autres locataires de l'immeuble et à veiller à ce que les autres occupants et les personnes auxquelles elle donne accès au logement ne perturbent pas la jouissance paisible des autres locataires de l'immeuble ;

8. La locataire s'engage à ne pas avoir de comportements intimidants envers les autres locataires de l'immeuble, et à s'assurer que les autres occupants et personnes auxquelles elle donne accès au logement agissent également de cette façon ;

9. La locataire s'engage à faire cesser le va-et-vient constant d'invités dans son logement et dans l'immeuble;

10. La locataire s'engage à ne pas utiliser ou laisser utiliser son logement à des fins illicites ;

11. Il est entendu et convenu que le non-respect d'un ou de plusieurs des engagements ci-avant mentionnés permettra au locateur de s'adresser au Tribunal administratif du logement afin de demander la résiliation du bail et l'éviction de la locataire selon les dispositions prévues au Code civil du Québec ;

12. Les parties conviennent que la présente entente fait partie d'un jugement à rendre par le Tribunal administratif du logement;

13. La locataire reconnaît avoir lu le présent consentement, en avoir compris la portée et avoir été prévenue de l'importance du respect desdits engagements ;

14. Le tout sans frais. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

3.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.