Décision

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Décision

4080467 Canada inc. c. Gauthier

2013 QCRDL 22873

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130514 007 G

 

 

Date :

21 juin 2013

Régisseure :

Isabelle Normand, juge administratif

 

4080467 Canada Inc. Immeubles Renaud

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 300 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 mai 2013 sur la somme de 1 725 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

19 juin 2013

 


 

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