4080467 Canada inc. c. Gauthier |
2013 QCRDL 22873 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Saint-Jérôme |
||
|
||
No : |
28 130514 007 G |
|
|
|
|
Date : |
21 juin 2013 |
|
Régisseure : |
Isabelle Normand, juge administratif |
|
|
||
4080467 Canada Inc. Immeubles Renaud |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
André Gauthier |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 575 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 300 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
Isabelle Normand |
|
|
||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur le locataire |
|
Date de l’audience : |
19 juin 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.