Décision

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Décision

Bigirinama c. 9117-0977 Québec inc.

2015 QCRDL 14312

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-120217-017 31 20120217 T

31-120217-017 31 20120217 G

No demande :

1702646

888794

 

 

Date :

05 mai 2015

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Jean-Claude Bigirinama

 

Locataire - Partie demanderesse

(31-120217-017 31 20120217 T)

Partie défenderesse

(31-120217-017 31 20120217 G)

c.

9117-0977 QC INC.

 

Locateur - Partie défenderesse

(31-120217-017 31 20120217 T)

Partie demanderesse

(31-120217-017 31 20120217 G)

et

GESTION JUGEMENTS QC INC

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit une demande en rétractation de la décision rendue le 22 mars 2012 par la Régie du logement.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Le locataire s’engage à faire parvenir à Gestion jugements Qc Inc. la somme de 273 $ au plus tard le 22 mars 2015, par la poste. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience :  

23 avril 2015

 

 

 


 

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