Bouthot c. Tremblay |
2014 QCRDL 3021 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
125732 31 20131212 G |
No demande: |
1382240 |
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Date : |
27 janvier 2014 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Lyne Bouthot |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Dave Michel Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard
de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion du locataire
et des occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 550 $,
ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée au locataire par courrier recommandé et personnellement.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 450 $.
[4] La preuve révèle qu’au jour de l’audience, la partie-locataire doit la somme de 320 $ à titre de loyer.
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer au jour de l’audience et qu’il n’y a pas lieu de résilier le bail;
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 320 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
16 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.