Décision

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Propriété Zimmerman c. Cheong

2011 QCRDL 11695

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110222 104 G

 

 

Date :

28 mars 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Les Propriete Zimmerman

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Oug Jae Cheong

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 625 $, soit le loyer du mois d'octobre 2010.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 février 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 mars 2011

 


 

AVIS :
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