Propriété Zimmerman c. Cheong |
2011 QCRDL 11695 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110222 104 G |
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Date : |
28 mars 2011 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Les Propriete Zimmerman |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Oug Jae Cheong |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 625 $, soit le loyer du mois d'octobre 2010.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 625 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.