Société en commandite Cap Reit c. Paul |
2013 QCRDL 33954 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
108104 31 20130827 G |
No demande: |
1308353 |
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Date : |
22 octobre 2013 |
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Régisseure : |
Jocelyne Gravel, juge administratif |
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SOCIETE EN COMMANDITE CAPREIT |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eddy Paul Yves Richard Michel |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 au loyer mensuel de 734 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 70 $ et de signification de 16 $.
[4] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $ et de signification de 16 $.
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Jocelyne Gravel |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.