Décision

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Décision

Société en commandite Cap Reit c. Paul

2013 QCRDL 33954

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

108104 31 20130827 G

No demande:

1308353

 

 

Date :

22 octobre 2013

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

SOCIETE EN COMMANDITE CAPREIT

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eddy Paul

Yves Richard Michel

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er décembre 2012 au 30 novembre 2013 au loyer mensuel de 734 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 70 $ et de signification de 16 $.

[4]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $ et de signification de 16 $.

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2013

 


 

AVIS :
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