Décision

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Place Nobert c. Veilleux

2011 QCRDL 18206

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 110329 027 G

 

 

Date :

09 mai 2011

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Place Nobert

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gaétan Veilleux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et de recouvrement de loyer.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

5 mai 2011

 


 

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