Décision

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Décision

Di Guglielmo c. Robichaud

2012 QCRDL 38669

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 120918 004 G

 

 

Date :

05 novembre 2012

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Carlo Di Guglielmo

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maurice Robichaud

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2012 au 31 août 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 490 $, soit le loyer des mois d'août (solde), septembre et octobre 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 490 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 septembre 2012 sur la somme de 905 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 octobre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.