Décision

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Décision

Lindsay c. Boies

2017 QCRDL 20627

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Roberval

 

No dossier :

333705 04 20170427 G

No demande :

2232178

 

 

Date :

20 juin 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Marie-Claude Lindsay

 

Mario Lemay

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Joël Boies

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 360 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, mais la partie-locataire a quitté les lieux loués le 10 juin 2017.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 880 $ à titre de loyer pour les mois d'avril, mai et juin 2017 inclusivement (P-1).

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que le bail a été résilié de plein droit conformément à l'article 1975 C.c.Q. à compter du départ de la partie-locataire;

[6]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 880 $ était due pour les loyers des mois d'avril à juin 2017 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail à compter du départ de la partie-locataire;


[8]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 880 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

14 juin 2017

 

 

 


 

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