Geada c. D'Amours |
2011 QCRDL 43922 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gatineau |
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No : |
22 111014 020 G |
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Date : |
30 novembre 2011 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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Graciano Geada |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvain D'Amours |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2011 et doit 2 250 $, soit le loyer des mois de septembre à novembre 2011, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 novembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.