Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Geada c. D'Amours

2011 QCRDL 43922

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 111014 020 G

 

 

Date :

30 novembre 2011

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Graciano Geada

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvain D'Amours

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2011 et doit 2 250 $, soit le loyer des mois de septembre à novembre 2011, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 octobre 2011 sur la somme de 1 500  $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74,10 $.

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 novembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.