Décision

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Décision

Tov Group c. Lapointe

2012 QCRDL 43174

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 121031 006 G

 

 

Date :

03 décembre 2012

Régisseure :

Lyne Foucault, juge administratif

 

Tov Group 9093-3367 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bernard Lapointe

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 31 mai 2012 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 360 $, soit le loyer du mois de novembre 2012 (solde).

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2012 sur la somme de 360 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

Lyne Foucault

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

29 novembre 2012

 


 

AVIS :
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