Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Pelletier

2019 QCRDL 4486

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

429451 18 20181123 G

No demande :

2635508

 

 

Date :

13 février 2019

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denys Pelletier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (423 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 423 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2018 et doit 491 $, soit le loyer des mois de novembre et décembre (68 $) 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 491 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 novembre 2018 sur la somme de 423 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 janvier 2019

 

 

 


 

AVIS :
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