Décision

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Décision

J.P. Poulin & York Family Trust c. Désormeaux

2015 QCRDL 14693

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

196144 22 20150127 G

No demande :

1667302

 

 

Date :

06 mai 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

J.P. Poulin & York Family Trust

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc Desormeaux

Sylvie Bornais

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 4 074 $ pour décembre 2014 à mai 2015;

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 4 074 $;

[5]      Les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4074 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2015, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 80 $;

[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 mai 2015

 

 


 

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