Décision

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Croteau c. Jimenez

2024 QCTAL 1590

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No dossier:

694426 15 20230324 F

No demande:

3858690

RN :

 

3905423

 

Date :

18 janvier 2024

Devant le greffier spécial :

Me William Durand

 

Louis Croteau

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Jimenez

 

Jennifer Paillassa

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Le fardeau de la preuve incombe à la partie demanderesse de prouver ses prétentions selon la prépondérance des probabilités[1].

[3]         CONSIDÉRANT la présence des locataires à l’audience du 8 janvier 2024;

[4]         CONSIDÉRANT l’absence du locateur à l’audience du 8 janvier 2024;

[5]         CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande en fixation du loyer;

[6]         CONSIDÉRANT l’article 30 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[2];


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me William Durand, greffier spécial

 

Présence(s) :

les locataires

 

Date de l’audience :

8 janvier 2024

 

 

 


 


[1] Article 2803 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.

[2] chapitre T-15.01, r. 5.

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