Bluteau c. Paquin

2013 QCRDL 38216

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier:

116293 18 20131017 G

No demande:

1341004

 

 

Date :

20 novembre 2013

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

JOSEPH BLUTEAU

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Paquin

 

Luc Mingo

 

Locataires- Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 6 130 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 837 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 6 130 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2013 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 6 130 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2013, plus 103 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 novembre 2013

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.