Décision

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Décision

Grégoire c. Labelle

2015 QCRDL 32121

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

232092 29 20150813 G

No demande :

1813686

 

 

Date :

30 septembre 2015

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Jean-Louis Grégoire

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-André Labelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 20 février 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 3 250 $, soit le loyer des mois de mai à septembre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 13 août 2015 sur la somme de 2 650 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 septembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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