Décision

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Décision

Aganble c. 9366-5339 Québec inc.

2021 QCTAL 21884

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

538656 18 20200930 G

No demande :

3076567

 

 

Date :

01 septembre 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Amoin Olga Aganble

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9366-5339 Québec inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la condamnation de la partie défenderesse à titre de dommages et intérêt, le tout avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec. Il demande également la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 juillet 2021

 

 

 


 

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