[1]         Les locateurs ont produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 852,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Les locateurs ont produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Le Tribunal a autorisé les locateurs à produire après audience les primes d’assurances en vigueur au 31 décembre 2022 et 2023, excluant leurs biens personnels, au plus tard le 12 août 2024.

[5]         En réponse au complément d’information demandé, le courtier des locateurs indique qu’il est impossible de détailler séparément les deux primes. En conséquence le calcul ne tiendra pas compte de la variation entre les deux montant des primes d’assurances pour les années de référence.

[6]         Les locateurs ont le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires afin de permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer [1].

[7]         Dans le cadre d’une demande de fixation du loyer présentée en vertu de l'article 1947 du Code civil du Québec, le Tribunal ne peut pas tenir compte des inconvénients soulevés, lesquels n'ont pas pour effet de contrer la fixation du loyer au terme du bail à renouveler, tel qu’expliqué lors de l’audience.

FIXATION

[8]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 48,69 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 48,69 $ est justifié;

[11]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation des locataires au paiement des frais de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 901,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[13]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[14]     Les locateurs assument les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.