Société d'habitation Chambrelle c. Muresan | 2025 QCTAL 1080 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 831882 31 20241111 G | No demande : | 4525748 |
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Date : | 06 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin |
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Société d'habitation Chambrelle | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Constantin Muresan | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 645 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er mars 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 2 125 $, soit le loyer des mois de septembre (85 $), octobre, novembre et décembre 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
- CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 125 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 novembre 2024 sur la somme de 1 445 $, et sur le solde à compter du 1er décembre 2024, plus les frais de justice de 116,25 $.
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| Francine Jodoin |
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Présence(s) : | le mandataire du locateur |
Date de l’audience : | 17 décembre 2024 |
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