Viva-Cité Châteauguay c. Aubin | 2023 QCTAL 18133 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 678195 27 20230130 G | No demande : | 3788596 | |||
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Date : | 12 juin 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Viva-Cité Châteauguay Société en commandite |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Eric Aubin |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 au loyer mensuel de 1 380 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 1 380 $, soit le loyer de mai 2023.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La locatrice ne présente pas de preuve sur le deuxième motif de résiliation.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | Me Sevana Poladian, avocate de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 24 mai 2023 | ||
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