Décision

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Viva-Cité Châteauguay c. Aubin

2023 QCTAL 18133

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

678195 27 20230130 G

No demande :

3788596

 

 

Date :

12 juin 2023

Devant le juge administratif :

Michel Huot

 

Viva-Cité Châteauguay Société en commandite

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Eric Aubin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 au loyer mensuel de 1 380 $.

[3]         Il a été établi que le locataire doit 1 380 $, soit le loyer de mai 2023.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         La locatrice ne présente pas de preuve sur le deuxième motif de résiliation.

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1380 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2023, plus les frais de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Huot

 

Présence(s) :

Me Sevana Poladian, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

24 mai 2023

 

 

 


 

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