Décision

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Investissements Uni-global c. Charles

2011 QCRDL 14119

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110304 112 G

 

 

Date :

07 avril 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Les Investissements Uni-Global

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Patricia Charles

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 535 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 465 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 72 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 72 $ représentant les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

31 mars 2011

 


 

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