Décision

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Décision

Vaillancourt c. Chamberland

2014 QCRDL 24305

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

152826 31 20140505 G

No demande:

1486681

 

 

Date :

09 juillet 2014

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

GISELE VAILLANCOURT

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

MARC CHAMBERLAND

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 septembre 2014 au loyer mensuel de 475 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 3 225 $, soit le loyer des mois de janvier à juillet 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Le locataire admet devoir cette somme.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[8]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 225 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 mai 2014 sur la somme de 2 325 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

3 juillet 2014

 


 

AVIS :
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