Office municipal d'habitation de Québec c. Laflamme |
2021 QCTAL 24551 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
582450 18 20210802 G |
No demande : |
3313482 |
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Date : |
20 septembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Chantale Trahan |
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Office Municipal d'Habitation de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Karelle-Ann Laflamme |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 272 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 476 $, soit le loyer des mois d'août (204 $) et septembre (272 $).
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 476 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 août 2021, plus les frais de justice et de notification de 102 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais:
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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Chantale Trahan |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
13 septembre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.