Décision

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OMH Saguenay (Chicoutimi) c. Moisan

2025 QCTAL 17292

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

826758 02 20241010 G

No demande :

4497240

 

 

Date :

27 mai 2025

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

OMH Saguenay (Chicoutimi)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annie Moisan

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi du recours produit le 10 octobre 2024, par lequel le locateur requiert la résiliation du bail au motif de l’omission de la locataire de lui fournir les informations nécessaires à la détermination du loyer payable à compter du 1er août 2024, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, malgré l’appel, ainsi que le remboursement des frais de justice.
  2.          Bien que dûment notifiée par courrier livré le 4 novembre 2024 et malgré l'avis d'audition qui lui a été transmis par le Tribunal, la locataire est absente à l'audience.
  3.          Le Tribunal a donc procédé à l'instruction de l'affaire par défaut, tel que permis en vertu de l'article 67 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
  4.          À l’audience, la mandataire du locateur informe le Tribunal que le bail des parties a été finalement reconduit jusqu’au 31 juillet 2025, au loyer mensuel de 862 $.
  5.          Ainsi, la preuve démontre que la locataire a fourni au locateur ses preuves de revenus nécessaires à l’établissement du loyer à compter du 1er août 2024, le locateur ne demande donc que le remboursement de ses frais de justice.
  6.          Enfin, le Tribunal juge que l’exécution provisoire de la présente décision, malgré l’appel, n’est pas justifiée.
  7.          Quant à eux, les frais de justice sont octroyés contre la locataire suivant le Tarif du Tribunal.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 96,75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

29 avril 2025

 

 

 


 

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