Décision

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Décision

Thai c. Pararmand

2021 QCTAL 18190

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

570084 31 20210505 G

No demande :

3242355

 

 

Date :

16 juillet 2021

Devant le juge administratif :

Charles Rochon-Hébert

 

Tuyet Mai Thai

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michel Adam Pararmand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 105 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 745 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 750 $.

[4]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 102 $.

[5]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards fréquents est suffisante, mais cependant, celle du préjudice ne l’est pas pour justifier la résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice les frais de justice de 102 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Charles Rochon-Hébert

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

9 juillet 2021

 

 

 


 

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