9216-0472 Québec inc. c. Redstar | 2022 QCTAL 11575 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 614782 31 20220224 G | No demande : | 3471116 | |||
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Date : | 22 avril 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc Lavigne | |||||
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9216-0472 Québec inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marcia Leanne Redstar |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 500 $, soit le loyer des mois de décembre (480 $) de janvier (750 $), de février (750 $), de mars (760 $) et d'avril (760 $), plus 7,5 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 3 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2022, plus les frais de justice de 87,50 $.
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Marc Lavigne | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 avril 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.