[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 855,00 $.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 53,91 $ par mois, s’établissant comme suit :

[5]      La locatrice demande au Tribunal de fixer le loyer à 905,00 $ par mois. Or, le loyer mensuel calculé à 908,91 $ est supérieur au loyer demandé par la locatrice.

[6]      CONSIDÉRANT que la locatrice a limité sa demande à 905,00 $ et que le Tribunal ne peut adjuger au-delà de ce montant;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer à 905,00 $ par mois du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.