Larouche c. Tremblay Ratthé | 2022 QCTAL 18976 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 628709 02 20220428 G | No demande : | 3535349 | |||
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Date : | 06 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Jean-Pierre Larouche |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dave Tremblay Ratthé |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et au motif des retards fréquents du locataire pour le paiement de son loyer, le remboursement des frais de justice ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Bien que dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er septembre 2021 au 1er juin 2022 au loyer mensuel de 700 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme de son bail.
[5] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 4 200 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de mai 2022 inclusivement.
[6] Cependant, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, le locataire ayant déjà quitté le logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la non-reconduction du bail;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 15 juin 2022 | ||
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