Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Larouche c. Tremblay Ratthé

2022 QCTAL 18976

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

628709 02 20220428 G

No demande :

3535349

 

 

Date :

06 juillet 2022

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Jean-Pierre Larouche

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dave Tremblay Ratthé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et au motif des retards fréquents du locataire pour le paiement de son loyer, le remboursement des frais de justice ainsi que l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]         Bien que dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail de logement du 1er septembre 2021 au 1er juin 2022 au loyer mensuel de 700 $.

[4]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme de son bail.

[5]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 4 200 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de mai 2022 inclusivement.

[6]         Cependant, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, le locataire ayant déjà quitté le logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONSTATE la non-reconduction du bail;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2022, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

15 juin 2022

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.