[1]      La locataire demande la rétractation de la décision rendue le 14 décembre 2017 qui résilie son bail pour loyer impayé et la condamne à verser 820 $, soit un solde de 120 $ pour le loyer de novembre plus le loyer de décembre (700 $) et 96,96 $ en frais judiciaires.

[2]      Elle explique avoir payé la totalité de la somme due avant jugement, permettant l’application de l’article 1883 C.c.Q. Elle se plaint que le locateur a pris néanmoins un bref d’expulsion et désire faire casser le jugement.

[3]      La locataire remet trois reçus : le premier du 9 décembre 2016 au montant de 120 $, le second du 14 décembre 2016 de 700 $ et le dernier également daté du 14 décembre 2016 de 96 $.

[4]      La locataire souligne comme second argument que le solde déclaré par le locateur en audience le 9 décembre de 120 $ pour novembre 2016 n’était pas du loyer, mais les frais judiciaires d’un recours précédent[1].

[5]      Le locateur réplique que la mention « frais de régie » inscrite sur le reçu du 9 décembre 2016 provient de la locataire. Celle-ci aurait donc choisi de payer les frais judiciaires en premier. Il ajoute que le 120 $ représente des arrérages de loyers par imputation. Il remet une lettre du 5 juin 2016 qui mentionne une balance de loyer de 60 $ en avril 2016 et une seconde balance de 60 $ en mai 2016.

[6]      En l’instance, la preuve ne permet pas de conclure que le 120 $ mentionné au jugement est autre chose que du loyer impayé et imputé au mois de novembre. Le second argument de la locataire pour obtenir la rétractation ne peut être retenu.

[7]      La locataire a cependant payé la somme due de 820 $, plus les frais de la Régie de 96 $ et suivi les directives du Tribunal pour éviter la résiliation. La tentative du locateur pour obtenir son expulsion apparaît, dans les circonstances, inappropriée.

[8]      La locataire a cependant pris le mauvais recours devant le mauvais tribunal puisque la Régie du logement ne peut procéder à entendre une requête en cassation d'un bref d'exécution.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

[9]      REJETTE la demande de la locataire.

[1]      La locataire demande la rétractation de la décision rendue le 14 décembre 2017 qui résilie son bail pour loyer impayé et la condamne à verser 820 $, soit un solde de 120 $ pour le loyer de novembre plus le loyer de décembre (700 $) et 96,96 $ en frais judiciaires.

[2]      Elle explique avoir payé la totalité de la somme due avant jugement, permettant l’application de l’article 1883 C.c.Q. Elle se plaint que le locateur a pris néanmoins un bref d’expulsion et désire faire casser le jugement.

[3]      La locataire remet trois reçus : le premier du 9 décembre 2016 au montant de 120 $, le second du 14 décembre 2016 de 700 $ et le dernier également daté du 14 décembre 2016 de 96,96 $.

[4]      La locataire souligne comme second argument que le solde déclaré par le locateur en audience le 9 décembre de 120 $ pour novembre 2016 n’était pas du loyer, mais les frais judiciaires d’un recours précédent[2].

[5]      Le locateur réplique que la mention « frais de régie » inscrite sur le reçu du 9 décembre 2016 provient de la locataire. Celle-ci aurait donc choisi de payer les frais judiciaires en premier. Il ajoute que le 120 $ représente des arrérages de loyers par imputation. Il remet une lettre du 5 juin 2016 qui mentionne une balance de loyer de 60 $ en avril 2016 et une seconde balance de 60 $ en mai 2016.

[6]      En l’instance, la preuve ne permet pas de conclure que le 120 $ mentionné au jugement est autre chose que du loyer impayé et imputé au mois de novembre. Le second argument de la locataire pour obtenir la rétractation ne peut être retenu.

[7]      La locataire a cependant payé en totalité la somme due de 820 $, plus les frais de la Régie de 96,96 $ et suivi les directives du Tribunal pour éviter la résiliation. La tentative du locateur pour obtenir son expulsion apparaît, dans les circonstances, inappropriée.

[8]      La locataire a cependant pris le mauvais recours devant le mauvais tribunal puisque la Régie du logement ne peut procéder à entendre une requête en cassation d'un bref d'exécution.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

[9]      REJETTE la demande de la locataire.