Décision

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Jaco c. Antilles

2022 QCTAL 5602

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

605042 37 20220105 G

No demande :

3429525

 

 

Date :

25 février 2022

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

Rogério Jaco

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christophers Antilles

 

Marie Courtney Shannen Bouten

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 179 $, soit un solde du mois de février 2022.

[5]         Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE les locataires à payer à parts égales au locateur la somme de 179 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2022, plus les frais de justice de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

16 février 2022

 

 

 


 

AVIS :
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