Jaco c. Antilles | 2022 QCTAL 5602 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 605042 37 20220105 G | No demande : | 3429525 | |||
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Date : | 25 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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Rogério Jaco |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Christophers Antilles
Marie Courtney Shannen Bouten |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 150 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 179 $, soit un solde du mois de février 2022.
[5] Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires à payer à parts égales au locateur la somme de 179 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 16 février 2022 | ||
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