[1]         Le 29 mars 2022, la locataire a produit, devant le Tribunal administratif du logement, une demande à l’encontre du locateur.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Nous, soussignés, convenons de l’entente suivante :

1. Les parties règlent le présent dossier et toute réclamation passée, présente et future au moyen d’une transaction aux modalités suivantes.
2. La locataire s’engage et s’oblige à verser et verse au locateur, la somme de 1,200 $ par virement bancaire interac dans un délai de trois jours des présentes dont quittance, complète, générale et finale.
3. Le bail liant les parties est résilié à toutes fins que de droit. » (sic)

[3]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.