La Diligence coopérative de solidarité en habitation c. Gagné |
2021 QCTAL 15843 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
565511 26 20210407 G |
No demande : |
3219976 |
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Date : |
17 juin 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Marc Landry |
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La Diligence Coopérative de solidarité en habitation |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphanie Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 722 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 12 avril 2021.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 011 $, payable le premier jour de chaque mois. La locataire bénéficie d’un rabais-membre. Le loyer mensuel payable revient à 861 $.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 583 $, soit le loyer des mois de mars (861 $), avril (861 $) et mai (861 $) 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 583 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Bruno Riopel, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
26 mai 2021 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.